J.O. 170 du 25 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12630
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Décret du 21 juillet 2003 portant nomination et maintien en détachement (Cour des comptes)
NOR : CPTE0300028D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Michel Rasera, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Bretagne, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Rasera est maintenu en détachement.Article 2
M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).Article 3
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer